Amendement n° 1308 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5 insérer les deux alinéas suivants : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131-35-1 du code pénal peut être proposé avant qu'il soit envisagé de recourir à l’amende forfaitaire minorée. » « I bis A. - À l’article 131-35-1 du code pénal, après le mot : « stupéfiants » sont insérés les mots : « en cas de récidive constatée ».

L'exposé des motifs

Cette disposition maintient au sein du code de procédure pénale la possibilité de responsabiliser et sensibiliser les consommateurs de produits stupéfiants aux risques sanitaires et sociaux en proposant quand le cas le justifie, une réponse éducative avant d'envisager l'alinéa précédent relatif à l'amende forfaitaire minorée. Cette réponse s'adresse uniquement aux individus en situation de récidiv… (extrait)