Amendement n° 1310 (Rect) de Mme Sarah El Haïry à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans le Code de la consommation la possibilité pour les associations de consommateurs d’assister les justiciables dès lors qu’un litige relève du droit de la consommation et que la représentation par avocat n’est pas obligatoire. En effet, les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée … (extrait)