Amendement n° 1311 de Mme Sarah El Haïry à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 du présent projet de loi. Si l’objectif d’harmonisation et de simplification des procédures relatives au référé est louable, il est toutefois nécessaire d’effectuer celles-ci au sein d’un débat parlementaire et démocratique. En effet, la saisine des juridictions participant directement de l’accès à la justice des citoyens, il est indispensable que ce ty… (extrait)