Amendement n° 1313 de Mme Sarah El Haïry à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou de procédure participative » les mots : « , d’une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles. En effet, si la célérité de la justice est un objectif partagé par tous, celui-ci ne doit pas être réalisé au détriment de la qualité et de l’accès à celle-ci. Or, si la tentative de résolution à l’amiable doit être encouragée, obliger les justiciables à passer par la conciliation, la… (extrait)