Retiré.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la mise en œuvre de l’expérimentation de la Cour criminelle et par dérogation, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 52-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux informations n’ayant donné lieu à aucune co-saisine et ouvertes en matière de crime punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et pour lesquels des personnes qui ne sont pas en état de récidive légale se trouvent soupçonnées. »
Le projet de loi institue une Cour criminelle chargée de juger, en 1er ressort les personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ans ou 20 ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale. Or, l’article 52-1 du code de la procédure pénale fixe actuellement les conditions dans lesquelles les juges d’instruction composant un pôle d’instruction sont compétents po… (extrait)