Amendement n° 1320 de M. Max Mathiasin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la possibilité, pour les particuliers, de se défendre eux-mêmes en appel contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en matière de sécurité sociale et d’aide sociale. Rien, en la matière, ne justifie de limiter l’accès au juge. Le projet de loi attend de la suppression de la possibilité jusqu’à présent laissée aux justiciable… (extrait)