Amendement n° 1322 de M. Stéphane Peu à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 10.

L'exposé des motifs

L’article 50 tel qu’adopté en commission des lois modifie les règles d’effacement du FNAEG afin de répondre à une condamnation de la France par la CEDH quant à la proportionnalité des durées de conservation. Pour autant, il comporte également des dispositions portant gravement atteinte à la finalité et à la proportionnalité de ce traitement. La CNIL a alerté les auteurs de cet amendement sur les d… (extrait)