Amendement n° 1324 de M. Sébastien Jumel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « au service en ligne qui en fait la demande, ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « Les cas dans lesquels la certification est exigée, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, il est proposé que les services en ligne fournissant des prestations de conciliation soient dans l’obligation de faire l’objet d’une certification. Cette délégation à des services en ligne, prévue à l’article 3 du projet de loi, aura pour conséquences l’aggravation des coûts pour l’usager et une appropriation lucrative du service public par quelques entreprises, le tou… (extrait)