Amendement n° 1326 de M. Sébastien Jumel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli qui reprend une proposition du Barreau de Paris vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation particulière des finances du foyer (revenus complexes, charges de logement, crédits immobiliers, etc).