Amendement n° 1342 de M. Sébastien Jumel à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute personne a le droit à une alternative au dépôt de plainte par voie électronique dans ses relations avec la police judiciaire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de garantir à tous les justiciables une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec la police judiciaire. Tout ce qui peut être fait pour améliorer le dépôt de plainte et l’accès de la victime au service enquêteur est une bonne chose, spécialement si cela peut faciliter les démarches de personnes qui n’auraient pas la possibilité de se dépl… (extrait)