Amendement n° 1343 de M. Stéphane Peu à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « pour y être entendue, pour faire l’objet d’un des actes prévus à l’article 61-3, dans le cas d’une hospitalisation ou pour qu’il soit procédé à de nouvelles constatations ou saisies liées aux nécessités de l’enquête ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre d’une situation de transport du gardé à vue, l’information de l’avocat relève du droit du gardé à vue à l’assistance effective d’un conseil, composante de l’article 6 de la CEDH. La Cour de Cassation reconnait d’ailleurs que le droit de s’entretenir avec un avocat peut inclure l’obligation d’informer l’avocat de tout transfert de son client (Cass. crim., 20 décembre 2000, n°00-86.499… (extrait)