Amendement n° 1345 de M. Sébastien Jumel à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « général », insérer les mots : « , par décision écrite et motivée, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit, afin d’éviter tout risque d’arbitraire, que le recours à cette disposition ne puisse se faire que par décision écrite et motivée au regard de l’exigence d’impartialité et de la bonne administration de la justice. Ce point est rendu d’autant plus nécessaire par l’extension du dispositif prévue par le projet de loi. En effet, si en l’état du droit, les transmissions so… (extrait)