Amendement n° 1349 de M. Sébastien Jumel à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’alinéa 7 prévoit, lorsque le procureur propose le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de donner aux parties un délai de quinze jours, à compter de l’envoi de l’avis, pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée, si elles acceptent le renvoi de l’affaire aux fins de mise en oeuvre d’une CRPC. L’ordonnance de renvoi prendrait un… (extrait)