Amendement n° 1350 de M. Stéphane Peu à l'article 36

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’envoi » les mots : « la réception ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’alinéa 7, dans le cadre de la procédure de recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) proposée par le procureur, donne aux parties un délai de quinze jours à compter de l’envoi - et non de la réception - de l’avis transmis par le procureur, pour faire connaître au juge d’instruction, leur intention d’adresser des observations écrites au juge … (extrait)