Amendement n° 1352 de M. Sébastien Jumel à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire à trois délits, dont le délit d'usage illicite de stupéfiants. La procédure de l'amende forfaitaire a été introduite très récemment en matière délictuelle, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, pour les délits de conduite sans permis et de conduite sans a… (extrait)