Amendement n° 1358 de M. Stéphane Peu à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et hors la présence de son avocat ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions formulées par l’Ordre des avocats du Barreau de Paris. Il vise à garantir la présence de l’avocat lors de la perquisition tandis que le gouvernement a supprimé les dispositions adoptées en ce sens au Sénat, lesquelles garantissaient la présence d’un avocat lors d’une perquisition réalisée dans le cadre d’une enquête de flagrance ou en préliminaire. Durant l… (extrait)