Amendement n° 1362 de M. Stéphane Peu à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 53 du projet de loi tend à réformer l’organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée, sans pour autant aller jusqu’à la création d’un tribunal unique de première instance à l’échelle départementale. Ce projet suscite une vive hostilité des syndicats de magistrats… (extrait)