Amendement n° 1364 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 8 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

L'exposé des motifs

Les délais de recours devant le conseil des prud’hommes n’ont cessé d’être raccourcis ces dernières années pour répondre aux préoccupations des organisations patronales. La loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 a abaissé de cinq à deux ans le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la rupture de son contrat de travail, rendant l’accès au juge prud’homal toujours pl… (extrait)