Amendement n° 1365 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 8 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre V du Livre IV du code du travail est complété par un article L. 1452-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1452-2. - La demande est formée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée. Outre les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des chefs de demande. « Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur. Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les disp… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il s’agit de revenir sur des dispositions introduites par la loi Macron de 2015 qui ont fortement complexifié la procédure de saisine du juge prud’homal. Alors que la justice du travail a toujours été une justice de proximité accessible, le formalisme désormais exigé (formulaire Cerfa, nombreuses pièces justificatives) constitue désormais pour les salariés un véritable frein d’… (extrait)