Amendement n° 1368 de M. Stéphane Peu à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131-35-1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire minorée. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d’application de l’amende forfaitaire à trois délits, dont le délit d’usage illicite de stupéfiants. A défaut de pouvoir supprimer cette disposition, laquelle est dénuée de toute dimension sanitaire mais plutôt propice à accentuer les discriminations, les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir au sein du code de pro… (extrait)