Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis A. - L’article 114 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « première audition » sont remplacés par les mots : « constitution de partie civile par avocat » et les mots : « ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties » sont supprimés ; « 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l’avocat missionné par le représentant d’un en… (extrait)
Cet amendement reprend une préconisation du conseil national des barreaux. La spécialisation de la justice pénale des mineurs conduit le législateur à tout mettre en œuvre pour tenir compte de cette spécificité et donc des visées prioritairement éducatives des textes. Dans un souci, maintes fois rappelé par le Conseil constitutionnel, de recherche du relèvement éducatif ou moral de l’enfant, le lé… (extrait)