Amendement n° 1375 de M. Sébastien Jumel à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 40 du projet de loi étend la compétence du juge unique en fixant à 5 ans la peine maximale pouvant être prononcée, en listant exhaustivement les délits concernés et en étendant cette compétence à divers délits. Cet article étend également la procédure de l’ordonnance pénale à la quasi intégralité des délits. Bien que la majorité soit revenue sur la décision du Sénat de poser le principe … (extrait)