Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 15-2 ainsi rédigé : « Art. L. 15-2. - I. - Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale, législative, présidentielle, élection des représentants français au Parlement européen et pour chaque référendum. « II. - Est inscrite sur cette liste électorale spéciale, sous réserve de satisfai… (extrait)
Le présent amendement prévoit l’installation d’un bureau de vote et d’une liste électorale dans les établissements pénitentiaires, pour tous les scrutins, à l’exception des élections municipales et communautaires, étant entendu que les personnes détenues sont rarement originaires de la ville où elles sont incarcérées. Depuis la réforme du Code pénal de 1994, les prisonniers disposent du droit de v… (extrait)