Amendement n° 1377 de M. Stéphane Peu à l'article 42 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d’État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les auteurs de cet amendement approuvent l’idée que chaque justiciable puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat. Néanmoins, l’article proposé risque de créer une entrave dans l’accès au juge pour des personnes ne bénéficiant pas de l’… (extrait)