Amendement n° 1379 de M. Stéphane Peu à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

Les alinéas 4, 5 et 6 rétablissent la disposition supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique. Il est proposé un aménagement du recours à la collégialité si le prévenu est en détention provisoire ou s’il réclame que son affaire soit examinée par une formation collégiale. Enfin, le retour à la collégialité serait toujours possible si le magistr… (extrait)