Amendement n° 1381 de M. Sébastien Jumel à l'article 42 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article adopté par le Sénat, à l’initiative du gouvernement, concerne le délit d’entreprise individuelle terroriste. Comme le souligne le Conseil National des barreaux, dans une QPC datant du 7 avril 2017, le Conseil constitutionnel avait jugé que le simple fait pour une personne de rechercher une arme ne pouvait pas suffire à matérialiser une intention de passage à l’acte terroriste. L… (extrait)