Amendement n° 1382 de M. Stéphane Peu à l'article 42 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression reprend les observations du Conseil national des barreaux. Le présent article prévoit que sur autorisation de l’autorité judiciaire, les enquêteurs pourront différer l’interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits des trafics, afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. Les enquêteurs pourront livrer ou délivrer les produits du crime… (extrait)