Amendement n° 1383 de M. Sébastien Jumel à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 27, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 28, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à réserver des juridictions de proximité de qualité et de plein exercice dans l’intérêt du justiciable en limitant la spécialisation aux contentieux à haute technicité et à faible volumétrie et en garantissant l’équilibre des contentieux transférés entre juridictions.