Amendement n° 1391 de M. Sébastien Jumel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement qui vise à supprimer le recours aux ordonnances dans le but d’harmoniser et de simplifier des procédures relatives au référé. L’utilisation de l’article 38 de la constitution prive le Parlement de débat et de la possibilité de mener une évaluation claire des dispositifs en vigueur. Ceci est particulièrement dommageable ici, puisque la saisine des juridictions participe di… (extrait)