Amendement n° 1392 de M. Stéphane Peu à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.

L'exposé des motifs

Ces dispositions de l’article 35 modifient l’article 706-71 du CPP pour étendre les possibilités de recours à la visio-conférence. L’alinéa 3 rétablit l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence prévue dans le projet de loi initial en supprimant la possibilité d’un refus de la personne en cas de débat portant sur la prolongation de la détention provisoire. Cet amendement tend à s… (extrait)