Amendement n° 1394 de M. Stéphane Peu à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, supprimer le mot : « peut ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « informer » le mot : « informe ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le procureur de la République informe systématiquement la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler.