Amendement n° 1397 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit une extension notable de la représentation obligatoire. S’il parait opportun que tout justiciable puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat et que les conditions financières de l’aide juridictionnelle soient modifiées pour le permettre de manière effective (augmentation des seuils et du montant des unités de valeur), le rendre obligatoire est une mesure dissuasive et… (extrait)