Amendement n° 1403 de Mme Nathalie Elimas sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 15-3 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’officier de police nationale en charge de recevoir la plainte est identifié, sur le procès-verbal, au moyen de son numéro d’immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d’affectation. « L’alinéa précédent est applicable en cas de dépôt d’une main courante. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de protéger les fonctionnaires de police à l’occasion d’un dépôt de plainte ou d’une main courante. En effet, il peut arriver que la révélation de l’identité du fonctionnaire de police sur le procès-verbal soit susceptible, de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou celles de ses proches. En outre, l’article 15-4 du code de procédure pénale prévoit la po… (extrait)