Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Titre V bis « Accroître la maîtrise des dépenses d’aide juridictionnelle « Art. XXX « L’article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1635 bis Q. - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une … (extrait)
Le présent amendement tend à encadrer la possibilité, pour les personnes morales, et plus particulièrement les associations, de bénéficier de l’aide juridictionnelle. En effet, l’article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que le bénéfice de l’aide juridictionnelle « peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur si… (extrait)