Amendement n° 1407 (Rect) de M. Didier Paris à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « un tribunal criminel départemental » les mots : « une cour criminelle ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ce tribunal composé » les mots : « Cette cour composée ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les modifications votées en commission des Lois à l’article 42.