Adopté.
Substituer aux alinéas 32 à 36 les cinq alinéas suivants : « V. - L'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « I. - En première instance, » ; « 2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4 bis Un représentant de la personne publique partie à l’instance ; » ; « 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : ».
Afin de réformer les règles du contentieux de l'aide sociale et de l'incapacité à compter du 1er janvier prochain, le V de l'article 4 du projet de loi procède à des modifications au sein de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Toutefois, si cette option était juridiquement possible en avril dernier, au moment de l'adoption du prése… (extrait)