Amendement n° 1410 de Mme Laetitia Avia à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots : « administrateur ou un employé de l’organisme ou un représentant de la personne publique partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale » les mots : « de leurs administrateurs ou un de leurs employés, par un employé d’un autre organisme de sécurité sociale ou par un représentant de la personne publique partie à l’instance ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.