Amendement n° 1411 de Mme Laetitia Avia à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « adéquats, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 136 : « accompagnant les évolutions de la loi de programmation pour la justice, dans la perspective d’une réforme de l’aide juridictionnelle en 2020. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les modifications effectuées par le Sénat concernant l’aide juridictionnelle mentionnée dans le rapport annexé. Ces modifications correspondaient au rétablissement du droit de timbre prévu à l’article 52 bis, que la commission des Lois a supprimé lors de l’examen à l’Assemblée nationale. Le droit de timbre n’est pas une solution de financement juste et pérenne de l’… (extrait)