Amendement n° 1412 de Mme Laetitia Avia à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou tout autre mode de résolution amiable des litiges ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser le champ d’application des obligations prévues par l’alinéa 2 aux seules activités de conciliation et de médiation, afin de clarifier le périmètre d’activité visé par ces dispositions.