Amendement n° 1413 de M. Pierre Vatin à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul lorsqu’il ne statue pas en premier et dernier ressort ; « 2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V du présent code à l’exclusion de ceux prévus aux titres II et V ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à limiter les situations dans lesquelles les magistrats honoraires seraient amenés à statuer. S’agissant des recours relevant de la compétence du juge statuant seul, les magistrats honoraires pourraient statuer mais hors les cas où ils le feraient en premier et dernier ressort. S’agissant des référés, les magistrats honoraires pourraient statuer mais hors les référés statuant e… (extrait)