Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 113 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « soumises » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du présent chapitre, » ; « b) Après le mot : « famille », la fin est ainsi rédigée : « ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles de l’habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l’article 494-1. » ; ».
À la disparition d’une personne majeure, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence aux termes de l'article 112 du code civil. Cette décision ouvre une période provisoire permettant de prendre des mesures conservatoires pour protéger et gérer les intérêts patrimoniaux du présumé absent et administrer ses biens e… (extrait)