Amendement n° 1417 de Mme Laetitia Avia à l'article 8 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « c) Au troisième alinéa, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du présent article ». »