Amendement n° 1419 de Mme Laetitia Avia à l'article 8 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Au 2° de l’article L. 315-11 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « l’une des incapacités prévues par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l’incapacité prévue par l’article ». « III. - Au premier alinéa de l’article L. 723-24 du code rural et de la pêche maritime, la référence « L. 5 » est supprimée. « IV. - Au premier alinéa de l’article L. 552-9-10 du code de l’organisation judiciaire, les mots :… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède aux diverses coordinations nécessitées par la suppression, au présent article, de l’article L. 5 du code électoral.