Amendement n° 1423 de Mme Laetitia Avia à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de grande instance (tribunal judiciaire) » le mot : « judiciaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la création du tribunal judiciaire par le présent projet de loi.