Adopté.
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation est étendue, sur le fondement du principe de bonne administration de la justice, aux modalités d’accès à l’instruction et aux conséquences de celle-ci, tant pour les victimes et les mis en cause, qu’en matière de gestion des personnels, d’activité des juges d’instruction des pôles d’instruction seuls compétents sur le ressort de tribunaux de grande instance sans pole de l’instruction. »
Le projet de loi institue une Cour criminelle départementale chargée de juger, en 1er ressort les personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ans ou 20 ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale. L’article 52-1 du code de la procédure pénale fixe actuellement les conditions dans lesquelles les juges d’instruction composant un pôle d’instruction sont co… (extrait)