Retiré.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le fait d’acheter des produits de tabacs vendus à la sauvette, en dehors de lieux déterminés par l’article 1er du décret n° 201-720 du 28 juin 2010, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est puni l’achat de produits de tabac à la sauvette et le montant de l’amende. »
La lutte contre le tabagisme est une des priorités de notre politique de santé publique. Si le nombre de fumeurs est en baisse depuis quelques années grâce à une politique fiscale ambitieuse et des campagnes de prévention efficaces, il s’avère que nombre de français s’approvisionnent en produits de tabacs en dehors du réseau de débitants de tabac qui détiennent le monopole légal de la vente au dét… (extrait)