Amendement n° 1432 de M. Jean Terlier à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « judiciaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , un huissier de justice ou un notaire pour procéder aux frais de la personne protégée à l’inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa. » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 503 du code civil qui répond à l’objectif d’assurer la remise à bref délai de l’inventaire des biens, meubles précieux et par essence volatiles, du majeur protégé, dès l’ouverture de la mesure. Le juge dispose ainsi de la faculté de désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour dresser l’inven… (extrait)