Amendement n° 1438 de M. Éric Diard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quatrième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la partie qui en fait la demande » les mots : « l’ensemble des parties ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « son » le mot : « leur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre obligatoire l’explication aux parties qui ont sollicité les services en ligne des articles 4-1 et 4-2 sur la manière dont le traitement a été mis en œuvre afin de rendre plus intelligible ces procédures, la décision qui en découle et, d’une manière plus générale, de rendre le droit plus accessible.