Amendement n° 1440 de M. Éric Diard à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence : « 4-3 » la référence : « 4-6 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement propose d’inclure les exigences de protection des données à caractère personnel et de confidentialité, de compétence, d’impartialité, d’indépendance et de diligence prévues par les articles 4-4, 4-5 et 4-6 afin de permettre la certification des services juridiques en ligne.