Amendement n° 1444 de M. Éric Diard à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l' alinéa 29. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 34. III. - En conséquence, après le mot : « supprimés », supprimer la fin de l’alinéa 31.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de maintenir la procédure de conciliation préalable à l’assignation en cas de demande de divorce. En effet, l’esprit de ce projet de loi est de favoriser la conciliation entre les parties, lorsque celle-ci est possible. Il semble donc préférable de maintenir la phase de conciliation préalable aux procédures de divorce, ces dernières ayant un caractère majeur dans la vie des … (extrait)